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Ops Room Blog
13 novembre 2008

Quid du Statut ? ... Réponse

L'article 5 de la Loi 83-634 portant droits et obligation des fonctionnaires stipule que:

Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S’il ne possède la nationalité française ;
2° S’il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
4° S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Voyons donc ce fameux Article 5Bis :

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois. Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

Conclusion : les ressortissants de l'UE qui passent le concours externe sont ICNA ou TSEEAC comme nous et cela depuis 2005 si ma mémoire est bonne. L'accord Licence a quant à lui fait en sorte que les ressortissants de l'UE détenteurs d'une licence de contrôle qui seront "embauchés" en France auront eux aussi le statut d'ICNA ou de TSEEAC. Ce n'était pas a priori une évidence !

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Commentaires
O
La réponse est oui monsieur comme tu as obligation de montrer tes papiers lorsque le pandore te les demande !<br /> <br /> Cette question du positionnement du contrôle aérien vis à vis de fonctions régaliennes est très intéressante. Elle a d'ailleurs assez longuement été débattue lors de l'apparition du dossier licence mais de mon point de vue elle a véritablement été tranchée il y a fort longtemps, lorsque il a été décidé que le contrôle aérien serait financé par les redevances des usagers et non pas par le budget général des Etats donc par l'impôt des citoyens.<br /> On sait bien ce que cela nous apporte ... il y a une contrepartie, et peut être sommes nous en train de passer à la caisse ... du coté du tapis cette fois !
X
Merci de ta réponse rapide et documentée !<br /> <br /> j'apprends donc que nous exerçons une activité "séparable de l'exercice de la souveraineté" !<br /> <br /> Suis-je donc obligé de répondre au DMC qui vient identifier un plot inconnu?<br /> <br /> (Ne vous méprenez pas, je ne suis en rien contre l'arrivée de ressortissants UE dans la profession, je me renseigne rien de plus...ignorant que je suis!)
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