Le Parlement Européen adopte SES II
Le
Parlement a adopté, à une large majorité, deux rapports de codécision
portant sur des propositions de règlement visant à réviser la
législation sur le "Ciel unique européen II".
La proposition de règlement sur les performances
du transport aérien, adopté à une large majorité par 614 voix pour, 47
voix contre et 24 abstentions, apporte plusieurs modifications à la
législation initiale sur le Ciel unique européen, notamment en
définissant :
- des objectifs de performance contraignants pour les prestataires de service de navigation aérienne,
- une fonction de gestion du réseau européen pour assurer la convergence entre les réseaux nationaux,
- une
date définitive (3 ans après l'entrée en vigueur du règlement ... probablement donc Juin 2012) pour
l'amélioration des performances de la gestion du trafic selon une
approche coopérative transfrontière désignée par "blocs d'espace aérien fonctionnels".
La Commission devrait désigner un coordinateur des "blocs d'espace aérien fonctionnels" (FAB). Le rôle de coordinateur devrait être de dégager un consensus entre États membres et de trouver les meilleures solutions permettant de faire face aux défis liés à l'établissement de FAB.
L'objectif de la seconde proposition de règlement, adoptée par 662 voix pour, 20 voix contre et 11 abstentions, est d'étendre les responsabilités de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) en vue de garantir l'application de règles précises, uniformes et contraignantes à la sécurité aéroportuaire, à la gestion du trafic aérien (GTA) et aux services de navigation aérienne (SNA), ainsi qu'une supervision efficace de leur mise en œuvre par les États membres.
La proposition introduit, pour la GTA/SNA, des exigences essentielles communes. Les prestataires de GTA/SNA, tout comme les contrôleurs aériens, doivent être titulaires d'un certificat. La supervision de la conformité des organismes aux exigences essentielles et règles de mise en œuvre correspondantes incombe aux autorités nationales compétentes, sauf s'il s'agit d'organismes établis dans un pays tiers ou fournissant des services dans l'espace aérien paneuropéen, auquel cas la supervision incombe à l'AESA qui délivrera également les certificats pour ces organisations.
Les
députés souhaitent la mise en place d'autorités nationales
indépendantes de supervision désignées par les Etats membres pour
évaluer la conformité aux exigences de sécurité et de performance
contenues dans les règlements.
La Commission européenne s'est évidement réjouie du soutien apporté par le Parlement à sa proposition. Les textes devraient être adoptés de façon définitive par le Conseil de façon très rapide.