Rapport de Courson Nième

Comme tout les ans on lit avec intéret le rapport de M de Courson (LF2012) sur le volet Transports de la Loi de finances. C'est comme d'ahabitude, l'inquiétude en plus vis à vis de la dette ... tiens c'est pas de ce machin là dont on parle tout le temps aux infos ?

"La direction générale de l’Aviation civile (DGAC), dont les activités sont financées par le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), se distingue à tout point de vue des autres administrations centrales : par ses activités quasi-commerciales (prestation de services aux acteurs du transport aérien contre le paiement de redevances), par son référentiel comptable (avec la volonté de substituer à la comptabilité de caisse une comptabilité en droits constatés), par la gestion de ses personnels (au moyen de « protocoles sociaux », forme de convention collective appliquée à des agents qui sont pourtant fonctionnaires de l’État). Tout cela milite en faveur de la transformation de la DGAC en établissement public. Après avoir envisagé cette hypothèse, le Gouvernement y a renoncé face à l’hostilité des organisations syndicales. Le Rapporteur spécial le regrette, d’autant que cette évolution statutaire serait cohérente avec l’intégration croissante de la navigation aérienne au niveau européen (s’agissant de la France, au sein du bloc d’espace fonctionnel d’Europe centrale, ou FABEC). Le budget annexe ne parvient pas à sortir de ce que la Cour des comptes n’a pas hésiter à qualifier de « spirale de surendettement ». Après avoir augmenté de 64 % entre 2001 et 2011, l’endettement progressera à nouveau en 2012, pour dépasser 1,2 milliard d’euros. Le budget annexe, structurellement déséquilibré, s’endette en partie pour financer son fonctionnement : en 2012, l’endettement augmentera de 250 millions d'euros, pour un montant d’investissements de seulement 197 millions. Au-delà des efforts encore possibles en matière de dépenses (notamment sur les coûteux protocoles sociaux), et sauf à obérer les capacités d’investissement de la DGAC, le désendettement du budget annexe passe par une augmentation de ses recettes. Il serait ainsi judicieux, dans un premier temps, d’affecter au BACEA l’intégralité du produit de la taxe de l’aviation civile. Cette mesure permettrait de compenser partiellement le sous-financement du budget annexe, dont certaines prestations devant être financées par des redevances ne le sont en pratique pas."

Comments

[saintex2002]

Tiens, en parlant d'EP...
Petit projet de loi, ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3991.asp
Manque plus que de l'amender pour étendre son article premier aux fournisseurs de services ( ...sous-entendu : de contrôle... )...
A moins que les termes " établissements ou parties d’établissement qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.", présents dans cet article premier, prévisualisent déjà cyniquement la future transformation de notre DSNA en EP... mais peut-être me trompe-je ???...
Sinon, en ce qui concerne vos envies d'avancer vers le collectif européen etc, etc... toujours rien ???... dommage la deadline approche... fin 2012, n'oubliez pas...
Et au fait, pour ce qui se passe chez nos collègues argentins... on en parle quand... on les soutient quand ???...