13 novembre 2008
Quid du Statut ? ... Réponse
L'article 5 de la Loi 83-634 portant droits et obligation des fonctionnaires stipule que: Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S’il ne possède la nationalité française ; 2° S’il ne jouit...