Les résultats de la négo licence

Il s'agit ici d'une grille récapitulative ... lecture du document faite égoistement pour un contrôleur de CRNA !

Objectifs de performance	Contraintes Nouvelles	Contreparties
HN50 < 4 pour 1 Million de vols.
Pénétration Volume Environnementaux PO/PG < 70 / an.
Retard Moyen par vol < 1 min Part NA dans les délais < 12%
Evolution Taux redevance < inflation si évolution trafic > +3%
Ratio dette/autofinacement de la NA < 4.5
Mise en œuvre d’OPERA en RP
Modification du Service minimum : * Proportionnalité de l’effet de grève / ampleur du mouvement. * CDS et FMP assimilés à des fonctions d’autorité qui devront rester en fonction en toute circonstance.
Effectifs : 139 (2007), 135 (2008), 136 (2009)
	Concours ouvert aux ressortissants européens
	Concours sur titre pour les détenteurs d’une licence, nb place défini en CTP/DSNA et avis publié au JO France et Europe, candidats étrangers niveau 4 mini en français.
	Les candidats reçus sont nommés stagiaires et suivent une formation complémentaire à l’ENAC, ils sont titularisés ICNA en tenant compte de leur ancienneté lors de leur qualification dans leur centre d’affectation. Maximum de 30 mois pour l’obtenir.
	Formation en anglais obligatoire en fonction du PIFA élaboré après passage du TNP : 75h tous les 3 ans mini
	Evaluation continue du niveau 4 pendant cette formation
	Test possible pour montrer niv 5 ou 6
	Nb heures contrôle mini 200 h/an sur une zone de qualification, 40h pourront avoir été faites sur simulateur, 40h au moins devront avoir été faite seul ie sans instruction.
	Pour les ICA pendant 6 ans max maintien d’une mention partielle (zone réduite à définir en CTP local) avec un minimum de 100 h/an.
	Registre des heures effectuées est mis en place. Il comptabilise les heures sur une zone de qualification. Seule la DCS peut y avoir accès. C’est une version papier mais une version électronique pourra être développée avec avis du CTP local.
	La suspension ou le retrait de licence ne sont prononcées que par la DCS sur avis d’un comité consultatif composé de contrôleurs contrôlant et présidé par l’un d’entre eux.
	Les fonctions CDS et FMP seront inscrites sur la licence.
		Tous les contrôleurs pourront faire ICA à l’ENAC.
		Un dossier visant à faire reconnaître la formation ICNA comme un équivalent à 300LMD sera défendu par l'administration auprès des autorités compétentes.
		Les textes permettant le maintien de l’ISQ et du Sup ISQ seront modifiés en vue de pouvoir compenser les pertes indemnitaires en cas de non prorogation de licence : c’est l’assurance perte de licence
		Tous les ICNA ayant une licence seront PC … important pour les petits terrains.
		Nouveau classement des organismes en 8 groupes … avec notamment Groupe A : CRNA et CDG, Groupe B : Orly, Nice …
		Revalorisation du supplément d’ISQ : +700 euros pour le groupe A selon le calendrier suivant 20 % au 07/06, 30% au 01/07 et 50% en 2008.
		Nouveau Grade fonctionnel terminant en hors échelle A3 : accessible à partir du D6 pour les ICNA qui sont CDS, FMP, CE, Ass Sub et plus depuis au moins 4 ans. Dans ce grade il y a un effet accélérateur des échelons équivalents du D6 au D10 (1 an et 9 mois au lieu de 2 ans ) puis au-delà on passe HEA1 pendant 1 an , HEA2 pendant 1 an et enfin HEA3 qui donne un indice net majoré (celui de la feuille de paye) de 962. Si on compare a l’indice terminal actuel 820 cela fait une augmentation en fin de carrière de 634€ … dont on conservera 75% pour la retraite !! Calendrier : dès publication du décret statutaire prévu avant le 01/07.