Crash d'Überlingen: poursuite des actions en justice

Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les procédures juridiques en France mais lorsqu'il y a plusieurs actions croisées dans différents pays c'est franchement coton. Essayons néanmoins d'y voir un peu plus clair dans l'affaire d'Überlingen.

• Premier procès civil : Etat allemand contre Bashkirian Airlines.

Le jeudi 27 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Constance a condamné l'Etat allemand à indemniser la compagnie russe Bashkirian Airlines. Cette dernière exigeait que la responsabilité civile de l'Etat allemand soit reconnue dans la catastrophe aérienne. Le tribunal, qui n'a pas encore fixé le montant du dédommagement en raison de la complexité juridique de l'affaire (la compagnie réclame 2,6 millions d'euros), a estimé que la société suisse Skyguide chargée du contrôle aérien dans cette zone ne pouvait assumer à elle seule la responsabilité de cette catastrophe aérienne. Même si les contrôleurs aériens suisses gèrent l'espace depuis la Seconde Guerre mondiale, cela se fait sans qu'il n'y ait jamais eu d'accord signé entre les deux Etats.

Les juges ont ainsi considéré non seulement que l'Etat en ayant mandaté Syguide était en quelque sorte solidaire de ses fautes mais qu'en plus comme il n'existait pas les bases juridiques d'un transfert de mission, il lui était impossible de rejeter la responsabilité sur la société suisse.

• Deuxième procès civil: Etat allemand contre DHL

La compagnie américaine réclame 36 millions de dommages-intérêts.

• Troisième procès civil: les assureurs et les autres !

Ce procès est plus difficile a décortiquer car on trouve quelques informations contradictoires notamment autour de l'assureur suisse Winterthur qui voudrait récupérer 2,5 millions de la Bashkirian Airline. Ce serait la somme payée par son client Skyguide aux victimes à titre d'indemnisation volontaire.

• Procès pénal

Le Ministère public de Winterthour requiert des peines de 6 à 15 mois de prison avec sursis pour homicide par négligence à l'encontre de 8 employé de Skyguide. La date du procès n'a pas encore été fixée mais, après quatre ans d'enquête, le procureur Bernhard Hecht a déposé l'accusation d'homicide par négligence et entrave à la circulation publique par négligence vendredi 4 août 2006 au tribunal de district de Bülach (Zurich).

La justice zurichoise reproche d'abord aux collaborateurs de la société suisse de contrôle aérien des problèmes d'organisation à l'époque de la collision et des effectifs insuffisants. Elle s'appuie ainsi sur les conclusions du rapport d'enquête allemand, qui signalait les mêmes erreurs et imputait la responsabilité principale à Skyguide.

Les huit accusés sont trois cadres, trois employés et deux responsables des travaux de maintenance. Pour les trois premiers, l'accusation requiert des peines de prison jusqu'à 15 mois. Pour les autres, elle demande au moins 6 mois. Le directeur de Skyguide Alain Rossier n'est pas touché. Une procédure ouverte à son encontre peu après la collision avait vite été suspendue.