Redevances ... suite et fin

Pour compléter les posts précédents, remarquons aujourd'hui la création par décret d'une nouvelle redevance outre-mer pour service de navigation aérienne.

"Dans l'espace aérien confié à la France par l'OOACI ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un État tiers, l'usage des installations et services mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique."

Cette nouvelle redevance bien que dénommée "océanique" ne concernerait donc que l'outre-mer, excluant es espaces confiés par l'OACI à la France dans l'Atlantique Nord et en Méditerranée.

Cette redevance fait donc payer les usagers qui jusque là  bénéficiaient gratuitement des services en route. Elle devrait permettre de recouvrer environ 40% des coûts engagés.

Mais il n'y a pas que l'en-route, l'arrêté de fin d'année fixant les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est lui aussi paru. Aucun changement pour ce qui concerne la métropole par rapport à 2009 (4.68€), en revanche et afin de compenser la création de la redevance océanique, le taux plein de la RSTCA outre mer est réduit de 15.20€ à 12.00€.