J. Barrrot annonce Ciel Unique II pour mi-2008
Il y a quelques jours, je vous présentais une question de la commission transport du Parlement qui devait être posé en séance plénière à la Commission Européenne.
Cette question a été posée par Gilles Savary, député PSE français, et la réponse donnée par Jacques Barrot, Commissaire aux Transports. L'échange est reproduit ci dessous ... dès que la traduction des interventions des autres députés sera disponible, je les mettrai en ligne.
Gilles Savary (PSE) : "Monsieur le Président, il faut d'abord rendre à César ce qui lui appartient, ou à un autre Italien, c'est-à-dire à Paolo Costa, qui est en réalité le véritable auteur de cette question écrite et qui m'a demandé de bien vouloir me substituer à lui en son absence et devant vous pour la poser.
Il s'agit d'une question orale avec débat à la Commission sur l'état des lieux en matière de création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen, autrement dit, sur les intentions de la Commission eu égard à la mise en œuvre, ou à l'état d'avancement de la mise en œuvre tel que l'on peut le constater aujourd'hui, du paquet de textes qui avait donné lieu à une conciliation en décembre 2003 et que l'on a appelé "le paquet ciel unique".
Un de ces textes prévoyait le réagencement des blocs d'espace fonctionnels, c'est-à-dire des routes des avions de ligne aux différents étages de l'espace aérien, afin d'optimiser la consommation, de réduire les gaz à effet de serre et, si possible, de réduire l'encombrement des aéroports les plus sollicités, sans oublier la possibilité de faire baisser le coût du transport aérien. Le dossier est particulièrement sensible, avec des réticences des États membres qui ont toujours réaffirmé leur souveraineté sur leur espace aérien. C'est en particulier le cas des États membres – et j'en connais un qui m'est cher, celui dont je suis originaire – qui disposent d'une force militaire importante et de blocs d'espace militaire réservés de façon quasi discrétionnaire.
La préoccupation de Paolo Costa est que ce texte – un des quatre sur le ciel unique – sur le réagencement des blocs d'espace n'a, semble-t-il, pas avancé, ainsi que l'on pouvait le craindre, et qu'il a fait l'objet de très grandes résistances de la part des États membres. La question qui est donc posée par Paolo Costa à la Commission est la suivante. Une communication vient d'être produite par la Commission qui avoue clairement que le coût de l'absence de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen s'élève environ à 1 milliard d'euros. Paolo Costa pose une première question: la Commission peut-elle se satisfaire d'une telle situation et considère-t-elle que la mise en place du règlement (CE) n° 551/2004, relatif à l'organisation de l'espace aérien, se déroule de manière satisfaisante? Comment la Commission explique-t-elle qu'aucun nouveau bloc d'espace aérien fonctionnel ne soit devenu opérationnel depuis l'entrée en vigueur de ce règlement?
L'article 10 de ce règlement prévoit que l'organisation de l'espace aérien soit étendue à l'espace aérien inférieur et demande à la Commission de prévoir toute autre mesure appropriée "compte tenu des progrès accomplis". Sur cette base, quelles sont les modifications que la Commission juge opportunes d'apporter à la législation actuelle? Enfin, la Commission serait-elle d'accord pour ne pas attendre la fin de 2008 pour proposer une proposition en ce sens?
Dernière question de Paolo Costa – il y a donc plusieurs questions dans une: la Commission convient-elle de l'échec de l'approche ascendante qui a laissé aux États membres le soin de créer entre eux des blocs d'espace aérien fonctionnels et ne pense-t-elle pas qu'il est nécessaire désormais d'adopter une approche plus volontariste de la part de l'Union européenne?
Voilà, mes chers collègues, je crois, sans en avoir trahi l'esprit, la question que pose Paolo Costa à la Commission européenne."
Jacques Barrot (Commission Européenne) : " Monsieur Savary, je vous remercie et je remercie aussi à travers vous M. Costa, car je trouve que cette question est très bien posée et qu'elle correspond à un vrai problème.
La réforme de mars 2004 visait à organiser le trafic aérien en fonction des besoins opérationnels et non pas en fonction des frontières nationales. C'est le moyen de raccourcir les trajets et d'éviter que les avions tournent dans le ciel inutilement. Je vais répondre aux différentes questions.
La première porte sur le coût de la gestion du trafic aérien et le bilan du ciel unique. M. Costa et vous-même venez de rappeler le chiffre-clé de un milliard d'euros si le ciel unique ne devient pas une réalité, et j'ajouterais que les économies potentielles sont encore plus importantes selon Eurocontrol, puisque trois milliards d'euros pourraient être économisés. Outre la réduction des coûts pour les compagnies aériennes, deux milliards seraient liés à l'amélioration de l'efficacité des services de navigation aérienne.
Il est vrai, Monsieur Savary, que la réalisation du ciel unique européen ne progresse pas suffisamment vite compte tenu de l'importance des objectifs: objectifs de compétitivité, de développement durable, de lutte contre le changement climatique et de sécurité aérienne. Devons-nous, pour autant, rester les bras croisés, à ne rien faire? Non. L'adoption des règlements de base sur le ciel unique a doté pour la première fois la Communauté de véritables pouvoirs dans ce domaine. La réforme de 2004 a été mise en œuvre: séparation entre la règlementation et la prestation des services, certification des prestataires selon les règles européennes, licence de contrôleur aérien et nombreuses mesures techniques adoptées par comitologie. Enfin, lancement du projet industriel SESAR, véritable complément du ciel unique.
Mais il faut accélérer le mouvement. La Commission doit dresser un bilan de ce qui a été fait. Dès décembre 2006, j'ai saisi un groupe d'experts à haut niveau qui vient de me rendre son rapport en juillet sur les réformes qu'il faut absolument mettre en œuvre. La Commission présentera cet automne une communication sur cette base.
La deuxième question porte sur les blocs d'espace fonctionnel. Il est vrai que dans le cadre de la réforme de 2004, le Conseil a choisi une approche bottom-up , c'est-à-dire du bas vers le haut, à travers l'action des administrations nationales pour la constitution de ces blocs. Franchement, cette approche n'est pas pleinement satisfaisante, car elle réduit la capacité de la Commission et des institutions communautaires pour que les blocs deviennent une réalité et que les efforts au niveau local ne s'enlisent pas. Une autre partie du problème est l'accent insuffisant mis sur l'amélioration de l'efficacité économique du service fourni. Nous allons essayer d'introduire, pour le premier semestre 2008, une approche basée sur la performance. Cette approche devrait fixer des objectifs spécifiques de performance pour les prestataires de services et prévoir des incitations, des mécanismes d'intervention en cas de non-réalisation. Je considère que cette approche basée sur la performance permettra d'accélérer la création de blocs fonctionnels car ils seront indispensables pour atteindre des objectifs de performance. Nous travaillons sur l'idée d'un groupe de surveillance de la performance, un performance review body , et d'un coordinateur chargé de développer plus rapidement ces projets. Je crois personnellement qu'un coordinateur, comme nous en avons pour les réseaux transeuropéens, serait très utile pour activer la constitution de ces blocs fonctionnels dont nous avons besoin.
Bien sûr, nous n'attendrons pas 2009 pour accélérer la création et l'efficacité des blocs fonctionnels. Je voudrais vous présenter une initiative mi-2008. Il y a un consensus sur le fait que ces blocs ne peuvent être efficaces que si l'espace aérien supérieur et l'espace aérien inférieur sont considérés comme indivisibles.
Quatrième question, enfin, celle de l'approche bottom-up des États membres qui a, en partie, échoué, il faut bien le reconnaitre. Pour autant, devons-nous complètement prendre l'approche inverse? Je n'en suis pas sûr. Je crois qu'il faut essayer de continuer à tirer parti de cette approche bottom-up mais il faut passer à une deuxième étape axée sur la performance, sur les mécanismes, pour développer le ciel unique. Il faut travailler activement avec les États membres pour augmenter l'engagement politique et exercer une pression de haut en bas pour le développement des blocs fonctionnels d'espace aérien.
Voilà pourquoi je pense, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que cette question était la bienvenue, qu'elle me permet d'indiquer les principales initiatives que nous allons prendre dans le droit fil de ce que vient d'exposer, à mon avis fort justement, M. Savary."
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